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Employeur/Salariés

Contrat d’apprentissage, un cas particulier

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Pixabay

Le décès de l’employeur n’implique pas la rupture du contrat d’apprentissage

Le gérant d’un salon de coiffure avait conclu un contrat d’apprentissage avec un jeune.

Quelque temps après, le patron du salon décède et la société créée par le gendre du défunt reprend, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure.

Rien ne change pour l’apprenti puisque, en application de L. 1224-1 du Code du travail, le contrat d’apprentissage est transféré à compter de cette date.

Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-24.464 FS-PB

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Pôle Social

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