Le dépanneur qui refuse de restituer à un transporteur le camion qu’il a dépanné pour obtenir le paiement du solde de sa facture, contestée par son client, n’abuse pas de son droit de rétention.
Catégorie : Fiscalité/TVA
Remise d’une copie d’un document lors d’une vérification fiscale
Publié leLors d’un contrôle fiscal, les agents des impôts peuvent prendre copie, sous forme papier ou sous forme dématérialisée, des documents dont ils ont connaissance lors d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Lire la suite …
Régime fiscal des « SCOP d’amorçage »
Publié leLa reprise d’entreprises par ses salariés peut aboutir à la constitution d’une SCOP, Société Coopérative de Production. Quelques fois, les associés non coopérateurs, s’entendent pour céder progressivement leurs parts, on parle de « SCOP d’amorcage ». Lire la suite …
Amortissement exceptionnel, Bercy apporte des précisions
Publié leL’administration avait annoncé qu’elle actualiserait sa doctrine après l’adoption de la mesure dans le cadre de la loi Macron. C’est chose faite dans une mise à jour du 2 septembre 2015. Lire la suite …
Domicile fiscal d’un retraité vivant à l’étranger
Publié leSous réserve des conventions internationales, les contribuables sont regardés comme fiscalement domiciliés en France lorsqu’ils remplissent l’un des trois critères alternatifs mentionnés à l’article 4 B du CGI, notamment s’ils ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Lire la suite …