Pouvant être considéré comme le dernier texte de loi majeur du quinquennat, cette loi permet à la France de se doter d’une panoplie législative à la hauteur des standards internationaux en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique. La loi Sapin 2 a été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, jeudi 8 décembre 2016.
Catégorie : Fiscalité/TVA
Entreprise créée, acquise ou transférée en 2016, dépôt de la déclaration initiale CFE avant le 31/12/2016
Publié leLa cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) qui au 1er janvier de l’année d’imposition exerce à titre habituel une activité non salariée. Lire la suite …
TVA, bénéficier de la franchise
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RSI : l’idée d’un passage à une assiette « super brute » de cotisations rejetée
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Micro-entreprise : que faire quand on dépasse le seuil de chiffre d’affaires ?
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