À partir du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels devront utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.
Catégorie : Fiscalité/TVA
Logiciels et systèmes de caisse certifié : publication d’une foire aux questions
Publié leRappel : À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et certifié. Lire la suite …
Peut-on vendre un objet trouvé, non réclamé ou abandonné ?
Publié leUn professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ?
Un objet abandonné ou confié à un professionnel pour être réparé ou nettoyé, qui n’est pas réclamé ou retiré par son propriétaire (son déposant), peut être revendu ou détruit par le professionnel (son dépositaire) à partir d’un certain délai, à condition qu’il ait engagé une requête auprès du tribunal (procédure de saisie-vente). Lire la suite …
TVA, une nouvelle procédure de contrôle
Publié leLes demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique dans les locaux de l’entreprise.
Comme pour tout impôt, l’administration fiscale peut contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA. Auparavant, lorsqu’elle estimait ne pas pouvoir examiner une demande de remboursement à partir d’un simple contrôle sur pièces, elle devait engager une vérification de comptabilité. Une procédure lourde qui n’était pas forcément adaptée. Lire la suite …
Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
Publié leUn contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné. Lire la suite …