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Sont qualifiés de contrat de louage de biens et non de services, les baux commerciaux conclus entre deux sociétés, relatifs à la mise à disposition de chambres meublées au sein d’établissements pour personnes âgées dépendantes et de résidences étudiantes et qui prévoient que lesdites sociétés n’interviennent ni directement ni indirectement dans des prestations de services assurées aux bénéfices des locataires. Lire la suite …
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Votre entreprise bénéficie du CICE mais comme il fonctionne avec un décalage dans le temps, vous ne pourrez pas le récupérer avant l’année prochaine. Si vous souhaitez alléger dès maintenant votre trésorerie, vous pouvez opter pour le préfinancement. Explications et démarches. Lire la suite …
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Pour bon nombre de créateurs, aides à la création/reprise d’entreprise riment avec aides financières. Il existe, en effet, des aides financières de deux types, les « prêts à taux 0 » et les « subventions ». Lire la suite …
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Une opération de vente à distance est une opération d’échange intracommunautaire qui remplit trois conditions cumulatives :
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Les artisans regroupés sous forme de groupements ou de coopératives l’ont bien compris. Ils unissent leurs forces et leurs compétences pour travailler en commun, construire des maisons individuelles ou rénover l’habitat existant. Lire la suite …
