La question de la faute de gestion est quelques fois posée ; comment se caractérise t-elle ? Dans ces moments délicats sur le plan des affaires, une simple inattention peut devenir un argument qui se retourne contre le dirigeant. Lire la suite …
Catégorie : Droit/Contrats
Un dirigeant ne peut pas toujours être considéré comme un emprunteur averti
Publié leSelon la justice, considérant qu’un dirigeant n’est pas toujours un emprunteur averti, une banque doit rester vigilante sur son devoir de mise en garde. Lire la suite …
Condition suspensive d’une cession de bail
Publié leLa cession d’un bail ne peut pas être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail. La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat est réputée non écrite. Lire la suite …
Des chèques, en apparence réguliers !
Publié leLa banque qui paie des chèques qui apparaissent réguliers portant la signature des personnes habilitées à les établir et ne présentant aucune trace de falsification ne commet pas de faute. Lire la suite …
Bail commercial, la clause d’accession
Publié leNe rachetez pas les aménagements du précédent locataire si le propriétaire-bailleur bénéficie d’une clause d’accession ! Voici un jugement récent dans lequel on découvre que, en toute bonne foi ou par simple ignorance, des biens peuvent « changer de mains », sans être payés. Lire la suite …