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La loi Macron du 06 août 2015 (c. trav. art. L. 8291-1) a rendu obligatoire la carte d’identité professionnelle du bâtiment pour l’ensemble des entreprises occupant des salariés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics. le décret est paru, mais il reste un arrêté à paraître.
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Quand il est rendu nécessaire par les fautes commises ou les reproches formulés par l’employeur, celui-ci convoque le salarié à un entretien préalable. Lire la suite …
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Pas de déduction pour l’acquisition d’un fonds de commerce même pour y exercer une activité différente.
Le Conseil d’État refuse la déduction des sommes versées par une entreprise pour acquérir un fonds de commerce même lorsque l’activité de ce fonds est différente de celle que cette entreprise exerce ou va exercer. Lire la suite …
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Les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France, doivent être déclarés chaque année à l’administration fiscale. Lire la suite …
De nouvelles définitions autour de la lettre « B » pour aborder le début d’activité et des notions de trésorerie, les baux, le bilan et quelques éléments de régime fiscal.
