Paris n’entend pas revenir sur sa décision d’imposer le Smic aux chauffeurs routiers étrangers travaillant en France et maintient sa « position ferme » malgré une mise en demeure de la Commission européenne, a affirmé le 8 septembre 2016 le secrétaire d’État aux Transports, Alain Vidalies. Lire la suite …
Catégorie : Droit/Contrats
Le fait d’être depuis longtemps sous administration provisoire justifie la dissolution d’une société
Publié leLa dissolution d’une société qui, en raison de la mésentente entre associés, ne pouvait fonctionner que grâce à un administrateur provisoire a été prononcée. Lire la suite …
Retrait d’un membre du GIE : peut-il obtenir le paiement de sa part dans les réserves ?
Publié leLe membre du GIE qui s’en retire ou qui en est exclu ne peut obtenir paiement de sa part dans les réserves régulièrement constituées, sauf clause statutaire ou décision de l’assemblée des membres en ce sens.
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Une irrégularité comptable commise délibérément par un salarié peut être rectifiée
Publié leL’irrégularité comptable délibérée commise par un salarié ne constitue pas pour autant une erreur comptable volontaire de la part de la société qui l’emploie. Lire la suite …
Associés de sociétés civiles : le K bis est-il à jour ?
Publié leDepuis le 1er février 2005 tous les associés de sociétés civiles (société civile d’exploitation, société civile immobilière, groupement foncier agricole, groupement foncier forestier…), doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés (décret n°2005-77 du 1er février 2005 modifiant l’article R123-54 du code de commerce). Lire la suite …