Fiscalité/TVA Prévoyance/Patrimoine

Mesures fiscales pour les entreprises

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Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sachez que le taux d’imposition va encore être réduit ! En effet, la baisse avait été enclenchée par la loi de finances pour 2017 mais désormais l’objectif est de bénéficier d’un taux à 25 % à compter de 2022, contre un objectif initial de 28 % et contre un taux actuel de 33,33 % lorsque le bénéfice imposable est supérieur à 75 000 €. Lire la suite …

Droit/Contrats Fiscalité/TVA Prévoyance/Patrimoine

Les époux séparés de biens doivent être attentifs aux conséquences d’un financement choisi

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Le financement d’une acquisition par un époux séparé de biens au-delà de sa quote-part peut, en dehors de sa contribution aux charges du mariage (C. civ. art.214), constituer une donation indirecte si l’intention libérale est caractérisée.

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