Agenda Fiscalité/TVA

Échéances sociales et fiscales

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Principales échéances sociales et fiscales du mois d’avril 2019.

LUNDI 15 AVRIL AU PLUS TARD

Employeurs d’au plus 9 salariés, versant la paie de mars 2019 le 15 avril au plus tard et Entreprises de moins de 11 salariés, ayant opté pour une exigibilité trimestrielle avant le 31 décembre 2018 : Paiement à l’URSSAF des contributions et cotisations suivantes :

  • cotisations de sécurité sociale
  • CSG et CRDS
  • contribution solidarité autonomie
  • contribution au Fnal
  • versement de transport (1)
  • contribution d’assurance chômage et AGS
  • contribution au dialogue social

(1) Dans les communes où ce versement est applicable.

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

MARDI 30 AVRIL 2019 AU PLUS TARD

TVA – franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Jours fériés

Lundi 22 avril (Pâques) : jour férié ordinaire

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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